J.O. 288 du 13 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 22 novembre 2006 modifiant la décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature (contrôle général des armées)

NOR : DEFC0601634S


Le chef du contrôle général des armées,

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2003 et l'arrêté du 6 juillet 2005 ;

Vu la décision du 15 septembre 2005 portant délégation de signature, modifiée par la décision du 28 novembre 2005 et la décision du 4 août 2006,

Décide :


Article 1


A l'article 1er de la décision du 15 septembre 2005 susvisée, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1. M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du contrôle général des armées ; ».

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 novembre 2006.


D. Conort